Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario
Fiche d'information : Représentation
(Available in English)
Introduction
Le TEDO n'exige pas que vous soyez représentés lors de l'audience, et il ne s'y attend pas. Vous pouvez vous représenter vous-mêmes ou compter sur quelqu'un d'autre pour vous aider à vous préparer à l'appel et à y participer.
Le TEDO ne prend pas de disposition pour la représentation des parties et ne la rémunère pas; il ne peut pas non plus ordonner à une partie de payer la représentation de l'autre partie.
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'une représentante ou un représentant?
Il peut s'agir des personnes suivantes :
- titulaire d'un permis du Barreau pour fournir des services juridiques;
- personne autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques sans détenir de permis (en anglais);
- membre de la famille, amie ou ami ou bien voisine ou voisin non rémunérés qui fournit des services juridiques pas plus de trois fois par an;
- étudiante ou étudiant, bénévole ou membre du personnel d'une clinique juridique.
Il incombe à la représentante ou au représentant :
- de communiquer avec le Tribunal et l'autre partie;
- d'agir conformément aux instructions de son client;
- de préparer et d'exposer devant le Tribunal la cause de son client, selon les directives de cette personne.
Qu'est-ce qu'une personne de soutien?
Il peut s'agir des personnes suivantes :
- membre de la famille, amie ou ami;
- membre du personnel ou bénévole d'un organisme, par exemple un organisme de parents qui s'occupe de diverses anomalies.
La personne de soutien :
- assiste à l'audience pour fournir un soutien moral et une assistance aux parents;
- ne peut pas fournir de services ni d'avis juridiques.
Le TEDO peut-il exclure d'une audience une représentante ou un représentant?
Le TEDO peut exclure d'une audience une représentante ou un représentant s'il conclut que cette personne :
- est en conflit d'intérêts;
- n'est pas compétente pour représenter ou conseiller correctement la partie;
- ne semble pas comprendre ni être en mesure d'assumer les tâches et les responsabilités des représentants figurant dans les Règles de procédure du Tribunal.
Comment les parents trouvent-ils une représentante ou un représentant?
Les parents trouvent souvent une représentante ou un représentant sur recommandation d'autres parents ou d'un organisme de défense des droits sans but lucratif. Pour vous renseigner sur la façon de trouver une avocate ou un avocat ou bien une ou un parajuriste, veuillez visiter la rubrique Obtenir de l'aide juridique.
Il existe de nombreux organismes de défense des droits qui sont sans but lucratif et fournissent des conseils et un encadrement aux parents pour diverses questions concernant les besoins particuliers de leurs enfants. Voici une liste de certains de ces organismes. Si vous connaissez un organisme qui devrait être ajouté à cette liste, veuillez nous contacter.
Que devrais-je faire si j'ai une nouvelle représentante ou un nouveau représentant ou si les coordonnées de ma représentante ou de mon représentant changent?
Si les coordonnées de votre représentante ou de votre représentant changent, informez le TEDO le plus rapidement possible. Il avisera les membres du panel de votre audience et l'autre partie.
Consultez aussi la Directive de pratique portant sur la représentation devant le Tribunal
